CGV

§ 1 CHAMP D'APPLICATION ET PARTENAIRE CONTRACTUEL

(1) Votre partenaire contractuel est la société

VALLONE GmbH
Gelsenkirchener Str. 181
Site du patrimoine mondial de l'Unesco Zollverein,
Zone A [Puits XII], Hall 6 [A2]
D-45309 Essen

Tél. +49.201.857 914 22-0
info@vallone.de
www.vallone.de

Gérants : Eva Thelen, Marcel Sekula

Registre du commerce : Essen
Numéro d'enregistrement : 25335 N° d'identification
TVA : DE294458635

(ci-après dénommée : VALLONE)

(2) Pour toutes les relations commerciales conclues via la boutique VALLONE, par e-mail, par téléphone ou dans les locaux commerciaux, seules s’appliquent les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(3) La langue allemande est la langue de négociation et du contrat. Pour toutes les transactions à l'étranger, les conditions suivantes s'appliquent également exclusivement, sauf disposition contraire dans nos CGV pour les pays concernés.

(4) Les présentes conditions générales de vente vous seront envoyées au plus tard après la conclusion du contrat. Par mesure de précaution, veuillez également les enregistrer vous-même en les imprimant à l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur. Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document au format PDF et l'enregistrer sur votre ordinateur. Pour ouvrir un fichier PDF, vous avez par exemple besoin du programme Adobe Reader, disponible en téléchargement gratuit sur Internet (www.adobe.de).

(5) Nous enregistrons vos données contractuelles et de commande ainsi que le texte du contrat ; pour des raisons de sécurité, un accès direct n'est pas possible.

(6) Sur notre page d'accueil, dans le cadre du processus de commande, avant de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant », vous avez la possibilité de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant de valider votre déclaration contractuelle. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Modifier les informations ».

(7) VALLONE est uniquement le vendeur des produits concernés. Il vous incombe de déterminer où et comment le produit sera installé et de vérifier s’il correspond à l’usage que vous souhaitez en faire.

§ 3 CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Si vous êtes un consommateur, vous avez tout d'abord la possibilité d'adresser à VALLONE une demande sans engagement par e-mail ou par téléphone concernant les produits. VALLONE vérifie la disponibilité des marchandises, établit une offre par écrit et l'envoie généralement par e-mail. Vous pouvez accepter cette offre par simple confirmation écrite (e-mail). Dans votre intérêt et à des fins de preuve, VALLONE se réserve le droit d'exiger que vous confirmiez votre acceptation en signant l'offre et en renvoyant le document. L'acceptation déclarée donne lieu à la conclusion d'un contrat de vente portant sur les marchandises souhaitées.

(2) Si vous êtes un entrepreneur, un contrat entre vous et VALLONE peut également être conclu par e-mail, par téléphone ou verbalement sur place. Par dérogation au paragraphe 1, un contrat entre vous et VALLONE est conclu dès que VALLONE vous envoie une confirmation de commande correspondante (« lettre de confirmation commerciale ») et que vous ne faites aucune autre déclaration concernant cette lettre de confirmation, § 362 du Code de commerce allemand (HGB).

(3) VALLONE exploite en outre une boutique en ligne à l'adresse www.vallone.de. Il convient de noter que la présentation des marchandises dans la boutique en ligne ou dans les locaux commerciaux de VALLONE ne constitue pas une offre ferme de VALLONE en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Le client est simplement invité à faire une offre en passant une commande.

(4) En envoyant une commande via la boutique en ligne, le client fait une offre ferme visant à conclure un contrat de vente portant sur les produits contenus dans le panier. VALLONE confirme la commande du client en envoyant un e-mail de confirmation. Cela ne constitue pas encore une confirmation de la conclusion du contrat. Après vérification de votre commande et des données transmises, nous vous envoyons une déclaration d'acceptation (confirmation de commande). Le contrat est alors conclu de manière juridiquement valable. En ce qui concerne la livraison des marchandises, il est fait référence à l'article 5 des présentes CGV.

§ 4 PRIX, PAIEMENT, RETRAIT SUR PLACE, ÉCHÉANCE ET RETARD DE PAIEMENT

(1) Tous les prix s'entendent en euros (€), TVA légale comprise, hors frais d'emballage et d'expédition correspondants. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

(2) L'achat de quantités importantes et les commandes spéciales sont possibles, mais nécessitent un accord préalable individuel sur les prix, le délai de livraison et les conditions de paiement.

(3) Le prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat.

(4) Les paiements peuvent être effectués via les services de paiement indiqués dans le cadre de la description de l'article. Aucun autre mode de paiement n'est accepté. Pour les paiements via PayPal ou d'autres prestataires de paiement, veuillez également consulter les conditions générales du prestataire concerné.

(5) L'enlèvement de la marchandise et le paiement sur place sont possibles après accord préalable.

(6) Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrerons la marchandise après réception du paiement. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans un délai de 7 jours. Si le montant n'est pas reçu dans ce délai, nous sommes en droit de résilier le contrat.

(7) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts annuels supérieurs de 5 points de pourcentage au taux d'intérêt de base en vigueur. Pour les transactions juridiques auxquelles un consommateur n'est pas partie, nous nous réservons le droit d'appliquer, en cas de retard de paiement, un taux d'intérêt supérieur de 9 points de pourcentage au taux d'intérêt de base. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir un préjudice de retard plus élevé, conformément à l'article 288, alinéas 3 et 4 du BGB. Pour les rappels, nous nous permettons de facturer des frais de rappel internes de 5 € par rappel. Cela n'exclut pas qu'un rappel par voie d'avocat puisse également être envoyé dès le premier jour du retard dans des cas particuliers.

(8) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances résultent du même rapport contractuel. Le droit de refus d'exécution prévu à l'article 320 du BGB n'en est pas affecté.

(9) Si le montant de l'achat ne nous parvient pas dans les délais légaux ou fixés, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable. En cas de paiement anticipé, il n'est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire.

(10) Pour les montants de paiement non encaissables ou retournés en raison d'une contestation injustifiée, nous vous facturons 3 % du montant de la facture, avec un minimum de 5,00 EUR, à titre de frais et d'indemnité.

(11) Afin de couvrir le risque de crédit, nous nous réservons le droit, en fonction de votre solvabilité, de ne vous proposer que certains modes de paiement pour la livraison que vous avez demandée.

(12) Si une date de livraison convenue est reportée à la demande du client (notamment dans les cas où le client souhaite recevoir la marchandise à une date postérieure à celle initialement convenue) ou si celui-ci est en retard de réception (par exemple, si le client n'est pas présent à la date de livraison convenue et ne réceptionne pas la marchandise), VALLONE est en droit d'exiger des frais de stockage d'un montant de 3 € par jour calendaire. Il en va de même pour les marchandises en stock qui n'ont pas été retirées un mois après l'échéance du prix d'achat. VALLONE est en droit de déduire les acomptes versés des frais de stockage et de refuser la remise de la marchandise jusqu'au règlement complet du prix d'achat et des frais de stockage. VALLONE se réserve expressément le droit de réclamer des frais de stockage plus élevés.

§ 5 LIVRAISON

(1) Nous livrons les articles en stock en Allemagne dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables maximum après votre commande. Sauf indication contraire sur la page détaillée du produit concerné ou dans la confirmation de commande, le délai de livraison habituel est de 8 à 10 semaines. VALLONE s'efforce d'indiquer le délai de livraison en temps réel et en fonction du produit. En cas de doute ou si différents délais de livraison sont indiqués, les dispositions de la confirmation de commande prévalent sur celles figurant sur la page du produit.

(2) En cas de paiement anticipé, les délais de livraison courent à compter de la réception du paiement sur notre compte. Les délais de livraison divergents sont indiqués dans le cadre de la confirmation de commande ou de la description de l'article. Si le client souhaite une date de livraison des marchandises différente du délai de livraison standard ou prévu, il doit en informer VALLONE par écrit avant de finaliser la commande. S'il ne respecte pas cette obligation d'information, VALLONE se réserve expressément le droit de réclamer des frais conformément à l'article 4, paragraphe 12.

(3) La livraison de la marchandise n'intervient généralement qu'après paiement intégral. Une commande de marchandises non disponibles en stock peut, le cas échéant, être livrée après paiement partiel, conformément à un accord séparé. Toutefois, si le paiement intégral n'a pas encore été reçu à l'arrivée de la marchandise en Allemagne, la livraison peut être suspendue jusqu'à réception du paiement intégral. Dans ces cas, le délai de livraison indiqué ou convenu est prolongé d'au moins la durée du retard de paiement. En outre, la marchandise alors disponible en stock peut être livrée à d'autres clients si un délai de paiement a été dépassé.

(4) Le délai de livraison indiqué présuppose une livraison en temps voulu à notre adresse. Il est signalé aux clients que les fournisseurs de VALLONE prennent régulièrement des congés de production et que cela peut donc entraîner des délais de livraison restreints. VALLONE s'efforce de tenir compte de ces circonstances lors de l'indication du délai de livraison. Il peut notamment arriver que les délais de livraison changent en l'espace de quelques jours. S'il n'existe pas encore de relation contractuelle entre les parties, le client ne peut pas, lors de la conclusion du contrat, se prévaloir d'une indication obsolète concernant le délai de livraison prévu. C'est toujours le délai de livraison indiqué ou convenu lors de la conclusion du contrat qui s'applique.

(5) Même après la conclusion du contrat, le client est en droit d'exprimer à VALLONE le souhait d'une livraison à une date fixe en dehors du délai de livraison annoncé. Dans ces cas, VALLONE vérifiera si une date fixe correspondante peut être convenue. La fixation d'une date de livraison différente nécessite un accord écrit entre les parties. VALLONE est en droit de refuser la fixation d'une date de livraison en dehors du délai de livraison habituel sans avoir à en indiquer la raison, en particulier si la fabrication de la commande a déjà commencé.

(6) En cas d'achèvement anticipé de la marchandise avant l'expiration du délai de livraison habituel, VALLONE est en droit à tout moment de proposer au client une date de livraison antérieure. Si le client n'est pas en mesure de réceptionner la marchandise à la date de livraison ainsi communiquée, il doit en informer VALLONE sans délai par écrit et en indiquer les motifs. S'il ne respecte pas cette obligation ou si l'empêchement à la date indiquée n'est pas suffisamment justifié, l'article 4, paragraphe 12 s'applique.

(7) Nous nous réservons expressément le droit de modifier le stock et, par conséquent, le délai de livraison pendant le délai de paiement du client. Il en va de même pour les cas visés à l’article 4, paragraphe 12, des présentes CGV.

(8) En l'absence d'accord explicite sur une date de livraison et de confirmation par la direction de VALLONE, aucune transaction à terme fixe n'est conclue. La responsabilité est notamment exclue pour tous les travaux consécutifs que le client a déjà commandés en tenant compte du délai de livraison initial.

(9) Pour les expéditions en dehors de la République fédérale d'Allemagne et au sein de l'Europe, le même délai d'expédition s'applique, mais la livraison prend naturellement un peu plus de temps. L'acheteur doit prendre en charge les éventuels frais de douane. Les frais d'expédition vers des pays tiers doivent faire l'objet d'une demande séparée auprès de VALLONE.

(10) Si vous commandez un produit qui n'était pas (encore) disponible selon la description de l'article ou si, sans faute de notre part, nos fournisseurs ne nous livrent pas un produit, nous pouvons résilier le contrat concernant ce produit et/ou l'ensemble du contrat si l'approvisionnement de l'article ne serait possible qu'au prix d'efforts disproportionnés. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement et vous proposerons, le cas échéant, la livraison d'un produit similaire. Si aucun produit similaire n'est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d'un produit similaire, nous vous rembourserons immédiatement, le cas échéant, les contreparties déjà versées concernant ce produit.

(11) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons ou des prestations partielles, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte de manière déraisonnable à des intérêts contraires. En cas de livraison partielle, nous prendrons bien entendu en charge les frais d'expédition supplémentaires.

(12) L'enlèvement de la marchandise sur place dans notre showroom n'est possible qu'après accord préalable.

(13) Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si la livraison est affectée par un cas de force majeure. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les difficultés ultérieures d'approvisionnement en matériaux, les émeutes, les grèves, les lock-out, les perturbations de l'exploitation, l'apparition d'une pandémie ou d'une épidémie, un incendie, des catastrophes naturelles, des entraves au transport, une modification des dispositions légales, des mesures ou des règlements administratifs ou la survenance d'autres événements imprévisibles qui échappent à notre volonté et qui, d'un point de vue objectif, ne nous sont pas imputables. Si l'un des cas susmentionnés venait à se produire, nous vous en informerions immédiatement. Si l'empêchement d'exécution persiste pendant plus de huit semaines dans les cas susmentionnés, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, aucune autre prétention, notamment en matière de dommages-intérêts, ne peut être invoquée. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de promesses, ou si la responsabilité est engagée de manière impérative pour des raisons juridiques en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles par simple négligence ou en cas de dommages prévisibles et typiques du contrat.

(14) Si une livraison échoue ou si le produit doit nous être renvoyé pour des raisons autres que celles liées à la garantie légale et/ou commerciale, le client supporte tous les frais y afférents. L'article 4, paragraphe 12, s'applique en conséquence. Dans ce cas, VALLONE se réserve expressément le droit de faire valoir les dommages résultant de l'échec de la livraison ou du retour des marchandises. Il s'agit généralement de frais d'expédition supplémentaires, de trajets à vide et de nouveaux déplacements, ainsi que de frais de manutention supplémentaires en entrepôt.

§ 6 DROIT DE RÉTRACTATION

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises,

dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs envois partiels ou pièces, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, ou

dans le cas d'un contrat de livraison régulière de marchandises sur une période déterminée, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la première marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

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par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser l'échantillon de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Échantillon de formulaire de rétractation

À l'attention de

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- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des marchandises suivantes

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date

(*) Biffer ce qui ne convient pas.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais s'élèvent, sur la base des tarifs du prestataire de services d'expédition auquel nous faisons appel en Allemagne, à environ

- Robinetterie/petits accessoires : 30,00 €

- Lavabo (jusqu'à 50 kg) : 100,00 €

- Baignoire (jusqu'à 200 kg) : 150,00 €

- Baignoire et autres produits (à partir de 200 kg) : sur devis

auxquels s'ajoutent des frais annexes tels que la surtaxe diesel / les frais de notification

estimés.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1 du BGB, il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une spécification individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

Fin de la politique de rétractation

§ 7 DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

(1) Si vous êtes un consommateur, le risque lié à l'expédition nous incombe, quel que soit le mode d'expédition (assuré / non assuré / colis) choisi (par nos soins). En optant pour une expédition assurée, nous ne faisons que couvrir notre risque économique.

(2) En cas de livraisons à des entrepreneurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré dès la remise à ces derniers ou à une personne habilitée à la réceptionner ; en cas de vente par correspondance, ce transfert intervient dès la remise de la marchandise à un transporteur approprié.

(3) Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces défauts immédiatement au livreur et prendre contact avec nous dès que possible. Afin d'éviter tout problème avec le transporteur, VALLONE invite tous ses clients, dans les cas où la marchandise ne peut être vérifiée immédiatement ou lorsque la marchandise ou l'emballage extérieur est manifestement endommagé, à faire consigner ce fait directement lors de la réception, à refuser d'emblée la réception ou à ne confirmer l'intégrité de la marchandise que sous réserve.

(4) Une réclamation tardive ou omise concernant un dommage de transport n'a aucune incidence sur l'existence de vos droits de garantie légaux, dans la mesure où vous êtes un consommateur. Cependant, en nous informant sans délai, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport. Veuillez également noter que le droit de la consommation prévoit également certains délais pour la preuve et la réclamation des défauts.

§ 8 Garantie

(1) Les droits de garantie prévus par la loi s'appliquent. Le délai de garantie légal commence à courir à la livraison de la marchandise et est généralement de deux ans ; dans des cas exceptionnels, il peut être plus long – cf. § 438 du BGB – ou plus court (al. 7). Pour les consommateurs, les droits à la garantie ne se prescrivent pas avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le défaut est apparu pour la première fois. En cas de défaut, l'acheteur dispose, pendant le délai de garantie, du droit légal à l'exécution ultérieure (à son choix : réparation du défaut ou nouvelle livraison) et – si les conditions légales sont remplies – des droits légaux à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, ainsi qu'à des dommages-intérêts.

(2) Si un défaut matériel apparaît après l'expiration d'un délai d'un an à compter du transfert du risque, il n'est plus présumé, en faveur du client, que la chose était déjà défectueuse au moment du transfert du risque. Dans ces cas, il incombe généralement au client de prouver que la chose était déjà défectueuse au moment du transfert du risque.

(3) Conformément aux dispositions légales, VALLONE prend en charge les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel. Si l'acheteur a intégré la chose défectueuse dans une autre chose ou l'a fixée à une autre chose conformément à sa nature et à sa destination, le vendeur est tenu, dans le cadre de l'exécution ultérieure, de rembourser à l'acheteur les frais nécessaires au démontage de la chose défectueuse et à l'installation ou à la fixation de la chose réparée ou de la chose livrée exempte de défauts. Cette disposition ne s'applique pas si un défaut était déjà apparent avant l'installation.

(4) Les prestations résultant des droits à la réparation (frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que les frais de montage et de démontage nécessaires) sont limitées aux dépenses effectivement nécessaires, conformément à l'article 439 du BGB. Sont donc indemnisables les frais nécessaires qu'un donneur d'ordre raisonnable et soucieux de rentabilité aurait pu et dû engager, sur la base de conseils ou de constatations d'experts, pour une mesure justifiable et donc appropriée et prometteuse visant à remédier au défaut. L'attention des clients est attirée sur l'obligation légale de minimisation du dommage (§ 254 du BGB).

(5) Sauf dans les cas visés à l’article 281, paragraphe 2, et à l’article 323, paragraphe 2, du BGB, il n’est pas nécessaire de fixer un délai pour faire valoir la résiliation et la demande de dommages-intérêts si nous refusons les deux types d’exécution ultérieure conformément à l’article 439, paragraphe 4, du BGB ou si le type d’exécution ultérieure auquel vous avez droit a échoué ou vous est inacceptable. Une réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, sauf indication contraire résultant notamment de la nature de la chose ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de mettre la marchandise à notre disposition dans un emballage adapté au transport en vue de son enlèvement. Les frais de retour sont à notre charge.

(6) Si VALLONE a fourni une prestation partielle, le client ne peut résilier l'ensemble du contrat que s'il n'a aucun intérêt pour la prestation partielle. Si VALLONE n'a pas exécuté la prestation conformément au contrat, le client ne peut pas résilier le contrat si le manquement à l'obligation est mineur.

(7) À l'égard des entrepreneurs, les droits de garantie énoncés au paragraphe 1 s'appliquent, étant entendu que les droits résultant de vices matériels se prescrivent un an après la remise / la livraison de l'objet de la vente au client. Sont exclues de cette restriction les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et/ou les demandes de dommages-intérêts fondées sur des dommages causés par le vendeur par négligence grave ou intentionnellement ; dans ce cas, les délais de prescription légaux s'appliquent à nouveau. Les dispositions relatives à l'obligation d'examen et de réclamation n'en sont pas affectées.

(8) Lors de l'évaluation du caractère raisonnable d'un délai de réparation, et en particulier en cas de livraison d'un nouvel objet, il convient de tenir compte du délai de livraison au moment de la réparation. Celui-ci est généralement de 8 à 10 semaines. Il peut être prolongé de manière raisonnable si la marchandise n'est pas en stock au moment de la réparation, s'il s'agit d'une marchandise fabriquée sur mesure ou si la réparation dépend de la prestation d'un sous-traitant de VALLONE et qu'un cas visé à l'article 5, paragraphe 4, est applicable.

(9) Les caractéristiques des produits ne sont pas garanties par le fournisseur, sauf si la garantie est expressément stipulée par écrit.

(10) VALLONE décline toute responsabilité pour les dommages et défauts résultant d'une utilisation, d'une manipulation ou d'un stockage inappropriés, d'un entretien ou d'une maintenance négligents ou incorrects, d'une sollicitation excessive ou d'une réparation, d'une installation, d'un montage ou d'une modification inappropriés effectués par l'acheteur. Cette disposition ne s'applique pas si le montage incorrect par l'acheteur résulte d'un défaut dans les instructions fournies par VALLONE. L'acheteur est tenu de respecter les instructions d'entretien, d'utilisation et de montage fournies par VALLONE et de traiter les produits achetés avec soin et la diligence requise. L'usure résultant d'une utilisation normale ou conforme à la destination de la chose après la livraison ne constitue généralement pas un défaut matériel. Lors de l'évaluation de l'utilisation conforme à la destination de la chose, il convient de toujours tenir compte de la nature et de la fréquence d'utilisation des produits par le client ou par des tiers qui recourent à ses services.

(11) La représentation des produits sur Internet peut légèrement différer de l'original pour diverses raisons (réglages de l'écran, qualité de la carte graphique, etc.). En règle générale, ne constituent pas des défauts les anomalies qui, bien qu'elles altèrent l'aspect extérieur de la marchandise achetée, n'affectent pas son fonctionnement. Il s'agit par exemple de rayures mineures, de salissures à peine visibles, d'imperfections esthétiques sur la face inférieure d'une robinetterie ou de légers dépassements ou sous-dépassements des tolérances dimensionnelles sans incidence sur le fonctionnement. En règle générale, il n'y a pas d'intérêt justifiable de la part du client dans les cas où de légers défauts esthétiques n'affectent que légèrement le sens esthétique de l'acheteur, sans que l'appréciation de la marchandise achetée ne soit objectivement compromise. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux cas où l'objet de la vente présente une caractéristique qui n'est pas habituelle pour des objets du même type et à laquelle l'acheteur ne devait pas s'attendre.

(12) Les produits VALLONE sont fabriqués à partir d'une grande variété de matériaux tels que le marbre, les minéraux, le grès cérame, la céramique, l'acier inoxydable et le bois. L'illustration sur la page du produit constitue un exemple de la marchandise correspondante. En raison de l'utilisation de différents matériaux, du recours à différents fournisseurs et selon le produit ou la gamme de produits, chaque pièce peut légèrement différer des autres, notamment en ce qui concerne le type et l'intensité, par exemple, des dégradés de couleurs, des marbrures et des veines. Une différence de couleur ou de dégradé de couleur peut notamment résulter de conditions d'éclairage différentes. Nous ne pouvons donc pas garantir que les couleurs, les dégradés, les marbrures ou les veinures de deux produits destinés à être associés « s'harmonisent » visuellement. Cela vaut en particulier lorsque les produits doivent être combinés à partir de matériaux différents (par exemple, VELVET STONE, CORIAN, bois naturels, etc.) ou de groupes de produits différents. De telles différences naturelles ne donnent généralement pas lieu à des droits de garantie, sauf si la marchandise n'est pas adaptée à un usage normal ou ne présente pas les caractéristiques habituelles pour des articles de même nature et auxquelles le client peut s'attendre.

(13) Les différents lots livrés par les fournisseurs utilisés par VALLONE peuvent présenter de légères différences de dégradé et d'intensité de couleur en raison de variations des conditions environnementales. De telles différences naturelles ne donnent pas lieu à des droits de garantie, sauf si la marchandise n'est pas adaptée à un usage normal ou ne présente pas les caractéristiques habituelles des produits de même nature auxquelles le client peut s'attendre.

(14) Les matériaux VELVET STONE et CORIAN, en particulier, sont produits dans des nuances de couleur légèrement différentes. Le matériau VELVET STONE s'aligne globalement sur la couleur « blanc signal » (RAL 9003), tandis que le matériau CORIAN s'aligne sur la couleur « blanc pur » (RAL 9010). Cette catégorisation approximative des coloris ne constitue pas une caractéristique garantie.

(15) Remarque : en règle générale, une résiliation n’est pas possible si les produits ne peuvent pas être utilisés à l’endroit prévu par le client en raison de ses goûts personnels ou parce que leur couleur ou leurs dimensions ne correspondent pas à ses attentes. Cela ne constitue généralement pas un défaut de la marchandise. Avant de passer commande, il incombe au client d'étudier les dimensions indiquées et les éventuelles instructions de montage, et d'évaluer par lui-même si les produits peuvent être utilisés de la manière souhaitée. Le vendeur attire expressément l'attention sur le fait que l'installation des produits qu'il commercialise doit être confiée à une entreprise spécialisée en plomberie.

(16) VALLONE propose différents échantillons pour certains des produits offerts. Une distinction est faite entre les échantillons de matériau, les échantillons de surface et les échantillons de couleur. Les échantillons de matériau renseignent sur la nature du matériau, son toucher et son aspect. Les échantillons de surface renseignent sur le toucher et la couleur de la surface. Les échantillons de couleur sont généralement des nuanciers en carton destinés à donner au client une idée de la couleur utilisée. Si un échantillon a été mis à la disposition du client avant la conclusion de la commande, la qualité indiquée lors de l'échantillonnage est réputée convenue. Cela ne s'applique pas si l'article livré par la suite diffère sensiblement de l'échantillon fourni. La visite d'une « salle d'exposition » dans les locaux de VALLONE équivaut à l'échantillonnage d'une pièce individuelle.

(17) Nous attirons votre attention sur le fait que VALLONE décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée. Veuillez noter à cet égard que nous proposons parfois des produits sans « trop-plein ». Même avec les produits équipés d'un trop-plein, il peut y avoir un débordement d'eau par-dessus le bord supérieur du récipient. Il convient toutefois d'y prêter une attention particulière pour les produits sans trop-plein. L'absence de trop-plein ne constitue d'ailleurs pas un défaut de la marchandise, mais correspond à la qualité convenue du produit conformément à la description du produit.

(18) Aucune des parties n'est responsable des dommages, des frais supplémentaires ou des retards résultant d'un cas de force majeure.

(19) Si les dimensions des produits s'écartent de 15 mm au maximum des indications figurant sur les fiches techniques, cela ne constitue pas un défaut, sauf si, en raison de cet écart, la marchandise n'est pas adaptée à un usage normal, ne présente pas les caractéristiques habituelles des produits de même nature auxquelles le client peut s'attendre ou empêche un montage correct.

(20) Certains produits étant finis à la main, de très légères irrégularités peuvent apparaître sur les surfaces. Dans la mesure où celles-ci ne sont plus visibles à l'œil nu dans des conditions de vision normales à une distance de 70 à 100 cm, il ne s'agit généralement pas d'un défaut au sens juridique du terme, sauf si, en raison de cet écart, la marchandise n'est pas adaptée à un usage normal, ne présente pas les caractéristiques habituelles des produits de même nature auxquelles le client peut s'attendre ou empêche un montage correct.

(21) Les surfaces des produits proposés qui ne sont pas visibles lors de l'utilisation quotidienne, telles que le dessous, l'arrière et l'intérieur des armoires, des vasques, des lavabos ainsi que d'autres produits de VALLONE, peuvent présenter, en raison de la finition à la main, des soudures individuelles, des résidus de colle et d'autres résidus liés à la fabrication. De même, de très légères imperfections de la surface (rayures, imperfections, etc.) ne peuvent pas toujours être évitées à ces endroits. De telles imperfections sur des surfaces non visibles lors de l'utilisation quotidienne ne donnent généralement pas lieu à des droits à la garantie, sauf si le produit n'est de ce fait pas adapté à un usage normal ou ne présente pas les caractéristiques habituelles pour des articles de même nature auxquelles le client peut s'attendre.

§ 9 RESPONSABILITÉ

(1) Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations par négligence légère, dans la mesure où cela ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des garanties ou des droits relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution. En cas de dommages causés d'une autre manière, le prestataire est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, y compris de la part de ses auxiliaires d'exécution, conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages causés par négligence et résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, le prestataire et ses auxiliaires d'exécution ne sont responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, mais dans la limite des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut compter.

(2) En outre, nous attirons votre attention sur le fait que la responsabilité pour d'éventuels dommages consécutifs à un défaut et pour de tels dommages, conformément à l'article 8, paragraphe 6, des présentes CGV, est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. À cette fin, le vendeur a souscrit une assurance responsabilité civile produits avec une couverture pouvant aller jusqu'à 5 000 000 d'euros par sinistre.

§ 10 OBLIGATIONS D'EXAMEN ET DE RÉCLAMATION

(1) Si l'acheteur est un professionnel, il est tenu d'examiner la marchandise livrée dès sa réception afin de détecter les défauts apparents qui seraient immédiatement perceptibles par un client moyen. Sont également considérés comme des défauts apparents l'absence de manuels ainsi que les dommages importants et facilement visibles sur la marchandise. Sont également concernés les cas où un autre article ou une quantité insuffisante a été livrée. Ces défauts apparents doivent faire l'objet d'une réclamation écrite immédiatement après la livraison.

(2) Les défauts qui n'apparaissent qu'ultérieurement doivent être signalés par l'acheteur immédiatement après leur découverte.

(3) En cas de manquement à l'obligation d'examen et de réclamation, la marchandise est réputée acceptée en ce qui concerne le défaut en question.

(4) Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux consommateurs. Néanmoins, les consommateurs sont invités, conformément aux paragraphes susmentionnés, à signaler les défauts apparents ainsi que les vices cachés (paragraphe 2) dans les meilleurs délais après la livraison ou leur découverte.

(5) Pour faire valoir des vices, les acheteurs, qu'ils soient entrepreneurs ou consommateurs, peuvent remplir le formulaire de réclamation mis à disposition par VALLONE, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. L'utilisation du formulaire de réclamation est toutefois généralement dans l'intérêt de l'acheteur, car elle permet généralement un traitement plus rapide du sinistre. Le formulaire est disponible à l'adresse http://www.vallone.de/support/reklamation.php. Toutefois, le fait de ne pas utiliser ce formulaire n'a aucune incidence sur les droits à la garantie éventuellement existants.

§ 13 DISPOSITIONS FINALES

(1) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même en cas d'invalidité de certaines clauses. Si une disposition s'avère totalement ou partiellement invalide, les parties contractantes s'efforceront sans délai d'atteindre le résultat économique visé par la disposition invalide par d'autres moyens légalement admissibles.

(2) Le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire, dans la mesure où le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si le donneur d'ordre ne dispose pas d'un tribunal compétent général sur le territoire national.

(3) Le présent contrat ainsi que son interprétation sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, les dispositions impératives du droit national applicable au consommateur dans chaque cas particulier restant toutefois applicables.