CGV

PRÉAMBULE

La société Vallone GmbH propose une sélection de produits dans le domaine des équipements sanitaires, notamment des baignoires, des lavabos, des meubles de salle de bains, de la robinetterie et des accessoires. La boutique en ligne www.vallone.de, ci-après dénommée « boutique » ou « site web », offre une plateforme permettant de sélectionner les produits souhaités et de les acheter. Par ailleurs, Vallone exploite, sous le nom de VALLONE PRO, un portail destiné aux clients professionnels, accessible uniquement après inscription et activation expresse, ci-après dénommé « VALLONE PRO » ou « portail PRO ». Le portail PRO s’adresse exclusivement aux entrepreneurs et met notamment à leur disposition des fonctionnalités de planification, des ressources sur les produits, des options de configuration, des listes de favoris ainsi que des informations sur les offres, les commandes, les produits et les actualités. L’utilisation du portail PRO par les consommateurs est exclue.

§ 1 CHAMP D'APPLICATION ET PARTIES AU CONTRAT

(1) Votre partenaire contractuel est la société

VALLONE GmbH
, Gelsenkirchener Str. 181
, Site du patrimoine mondial de l'Unesco Zollverein,
Zone A [Puits XII], Hall 6 [A2]
, D-45309 Essen

Tél. +49.201.857 914 22-0
info@vallone.de
www.vallone.de

Directeurs généraux : Eva Thelen, Marcel Sekula

Registre du commerce : Essen
Numéro d'enregistrement : 25335
Numéro d'identification TVA : DE294458635

(ci-après dénommée simplement : VALLONE)

(2) Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande ou de l’utilisation, s’appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales et de service conclues via la boutique Vallone, via VALLONE PRO, par e-mail, par téléphone ou dans les locaux de l’entreprise. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si VALLONE en accepte expressément la validité par écrit. Cela s'applique également lorsque VALLONE fournit des prestations sans réserve tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.

(3) Les présentes conditions générales s’appliquent tant aux consommateurs qu’aux professionnels, sauf si la disposition concernée établit expressément une distinction entre consommateurs et professionnels. Les dispositions qui s’appliquent expressément aux seuls consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels. Les dispositions qui s’appliquent expressément aux seuls professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

(4) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(5) Le portail PRO s’adresse exclusivement aux entrepreneurs. En s’inscrivant, en activant son compte et en utilisant VALLONE PRO, l’utilisateur confirme qu’il n’agit pas en tant que consommateur, mais en tant qu’entrepreneur ou en tant que personne habilitée à représenter une entreprise ou dûment mandatée par celle-ci. VALLONE est en droit d’exiger des justificatifs appropriés attestant du statut d’entrepreneur, de l’appartenance à l’entreprise ou du pouvoir de représentation ou de procuration, et de refuser ou de bloquer l’inscription ou l’utilisation jusqu’à la présentation de ces justificatifs.

(6) La langue allemande est la langue de négociation et la langue du contrat. Les conditions suivantes s’appliquent également de manière exclusive à toutes les transactions à l’étranger, sauf disposition contraire prévue dans nos CGV pour les pays concernés. Les droits légaux impératifs des consommateurs, qui ne peuvent faire l’objet d’une dérogation en vertu de la législation de leur pays de résidence habituelle, ne sont pas affectés.

(7) Les présentes conditions générales de vente vous seront envoyées au plus tard après la conclusion du contrat. Par mesure de précaution, veuillez également les enregistrer vous-même en les imprimant à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur. Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document au format PDF et l’enregistrer sur votre ordinateur. Pour ouvrir un fichier PDF, vous avez par exemple besoin du logiciel Adobe Reader, disponible en téléchargement gratuit sur Internet.

(8) Nous conservons vos données contractuelles et de commande ainsi que le texte du contrat. Pour des raisons de sécurité, l’accès direct au texte du contrat n’est pas possible.

(9) Dans la mesure où des offres, commandes, configurations, listes de favoris ou autres contenus s’affichent dans votre compte client et/ou sur le portail PRO, cela ne constitue pas un engagement d’archivage permanent. Les clients restent tenus de sauvegarder eux-mêmes les documents et informations nécessaires à leurs propres dossiers.

(10) Sur notre page d’accueil, dans le cadre du processus de commande, avant de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant », vous avez la possibilité de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant de valider la déclaration contractuelle. Pour ce faire, cliquez sur le bouton surligné « Modifier les informations » ou utilisez la fonction de correction prévue dans le processus de commande. Il en va de même sur le portail PRO, dans la mesure où un processus de commande contraignant y est prévu.

(11) VALLONE est uniquement le vendeur des produits concernés. Il vous incombe de déterminer où et comment le produit sera installé, ainsi que de vérifier s’il correspond à l’usage que vous souhaitez en faire. Cela vaut en particulier pour les dimensions, les conditions de montage, les exigences techniques, les caractéristiques du bâtiment, la compatibilité avec des produits tiers ainsi que le choix d’entreprises spécialisées appropriées pour la conception, le montage et l’installation.

§ 2 VOS DONNÉES, inscription et utilisation de VALLONE PRO et Vallone.de

(1) L'inscription – dans la mesure où celle-ci est prévue – ainsi que l'achat de nos produits ne sont autorisés qu'aux personnes physiques jouissant d'une capacité juridique illimitée, aux sociétés de personnes et aux personnes morales.

(2) L’inscription et l’utilisation de VALLONE PRO sont exclusivement réservées aux entrepreneurs. L’inscription en tant que consommateur ou l’utilisation du portail PRO à des fins privées n’est pas autorisée. Il n’existe aucun droit à l’inscription, à l’activation, au maintien d’un compte client ou à l’utilisation de certaines fonctionnalités de VALLONE PRO.

(3) Lors du remplissage des informations relatives à l’acheteur, des données d’inscription ou de tout autre formulaire, il convient de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes concernant les données demandées. Cela vaut en particulier pour le nom, le nom de la société le cas échéant, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le numéro d’identification TVA, le numéro de client, le nom de l’interlocuteur, les relations de représentation ou de procuration, ainsi que toute autre information nécessaire à la vérification du statut du client ou à l’exécution du contrat. En cas d’informations non fiables, incomplètes ou erronées, nous nous réservons le droit de refuser l’achat ou l’inscription, de résilier l’achat, de bloquer l’accès ou de subordonner l’achat ou l’activation à la fourniture d’informations supplémentaires ou à la présentation de justificatifs appropriés. Le compte client sur VALLONE.de n’est pas transférable et ne doit pas être mis à la disposition de tiers.

(4) Les clients sont tenus de maintenir leurs données à jour et de signaler sans délai à VALLONE toute modification importante pour l’exécution du contrat, la livraison, la facturation, l’activation, la vérification de solvabilité ou la communication. Cela vaut en particulier pour les modifications du nom, de la raison sociale, de l’adresse de facturation, de l’adresse de livraison, des interlocuteurs, des autorisations accordées à chaque utilisateur ainsi que des relations de représentation ou de procuration.

(5) Les identifiants d’accès à votre compte client ou au compte VALLONE PRO doivent être traités de manière confidentielle et protégés contre tout accès par des tiers non autorisés. La transmission de données d’accès personnelles à des tiers n’est pas autorisée. Dans la mesure où plusieurs personnes d’une même entreprise doivent utiliser VALLONE PRO, il convient d’utiliser – dans la mesure où cela est techniquement prévu – des comptes utilisateurs ou des rôles distincts. Le client doit s’assurer que seules les personnes autorisées de son entreprise ont accès au portail PRO.

(6) Les déclarations, commandes, demandes, configurations, consultations, téléchargements ou autres actions effectuées via un compte client ou un compte utilisateur sur le portail PRO sont imputées au client concerné, dans la mesure où celui-ci est responsable de cette utilisation. Le client est tenu d’informer VALLONE sans délai s’il existe des indices laissant supposer une utilisation non autorisée, une perte des identifiants d’accès ou toute autre violation de la sécurité.

(7) Vallone est en droit de bloquer totalement ou partiellement l’accès à VALLONE PRO ou à son compte client général s’il existe un soupçon fondé d’utilisation abusive, d’utilisation non autorisée, de violation des présentes conditions générales, de violation des droits de tiers, de mise en danger de la sécurité du portail, de fausses déclarations ou de disparition des conditions préalables à l’activation. Les autres droits légaux et contractuels restent inchangés.

(8) Le portail PRO ainsi que la boutique en ligne sur vallone.de mettent à disposition des informations sur les produits, des images, des fiches techniques, des informations techniques, des options de configuration, des fonctionnalités de planification, des téléchargements et d’autres ressources relatives aux produits. Sauf convention contraire expresse, le client ne bénéficie à cet égard que d’un droit d’utilisation simple, non exclusif, non transférable et révocable à tout moment, à des fins professionnelles propres liées à la conception, au conseil, à l’établissement d’offres, à la commande, à la distribution ou à l’utilisation des produits VALLONE.

(9) Les ressources relatives aux produits provenant de vallone.de et de VALLONE PRO ne peuvent, sans l’accord préalable de Vallone, être reproduites, diffusées, rendues accessibles au public, publiées dans des boutiques en ligne, sur des places de marché, catalogues ou bases de données, ni transmises à des tiers non autorisés, ni modifiées, ni accompagnées de mentions de droits de propriété intellectuelle propres, ni utilisées pour la promotion de produits tiers. Les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques, à l’origine, au copyright et autres droits ne doivent pas être supprimées ou modifiées.

(10) Les contenus, prix, remises, conditions, informations sur les produits, configurations, informations techniques, données de planification et autres informations mises à la disposition exclusive des clients enregistrés doivent être traités de manière confidentielle, dans la mesure où ils ne sont pas de notoriété publique ou n’ont pas été expressément destinés à la publication par VALLONE. Le client doit protéger ces informations contre tout accès non autorisé par des tiers.

(11) La fonction « Ouvrir la configuration » ou toute fonction similaire ne peut être utilisée que pour les configurations propres au client ou pour celles auxquelles il est autorisé à accéder. Il est interdit de deviner, d’essayer, de lire, de contourner les mesures de protection techniques ou de consulter de toute autre manière non autorisée des configurations, des données d’offre, de commande ou de projet appartenant à des tiers. Si des identifiants de configuration sont transmis à des tiers, le client est tenu de s’assurer que cela ne se fasse qu’à des personnes autorisées et dans le cadre de l’usage prévu.

(12) Dans la mesure où des fonctionnalités vous sont mises à disposition gratuitement sur vallone.de ou pro.vallone.de, VALLONE n’est pas tenue de garantir une disponibilité, une qualité ou une mise à disposition permanente particulières des différentes fonctionnalités. VALLONE est en droit de modifier, de perfectionner, de restreindre, d’interrompre temporairement ou de suspendre le portail PRO, la boutique en ligne, certaines fonctions, les ressources relatives aux produits ou les contenus, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux intérêts légitimes du client. Les travaux de maintenance, les mesures de sécurité, les dysfonctionnements techniques ou les mesures de développement peuvent entraîner des restrictions temporaires.

(13) Les outils de planification, les configurations, les recommandations de produits, les remarques techniques, les données sur les produits et toute autre information disponible dans la boutique en ligne ne remplacent en aucun cas une vérification effectuée sous la responsabilité du client, ni la planification, le conseil, le montage ou l’installation par des entreprises spécialisées qualifiées à cet effet. Le client est notamment tenu de vérifier lui-même ou de faire vérifier les dimensions, les conditions d’installation, la compatibilité, les exigences techniques, la statique, les raccordements d’eau, le drainage, l’étanchéité, les particularités architecturales et toute autre circonstance liée au projet.

§ 3 CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Si vous êtes un consommateur, vous avez tout d’abord la possibilité d’adresser à VALLONE une demande sans engagement concernant les produits via la boutique en ligne vallone.de (détails ci-dessous au paragraphe 3), par e-mail ou par téléphone. Vallone vérifie la disponibilité des marchandises, établit une offre par écrit et vous l'envoie généralement par e-mail. Vous pouvez accepter cette offre par simple confirmation écrite (notamment par e-mail). Dans votre intérêt et à des fins de preuve, VALLONE se réserve le droit d’exiger que vous confirmiez votre acceptation en signant l’offre et en renvoyant le document. L’acceptation déclarée donne lieu à la conclusion d’un contrat de vente portant sur les marchandises souhaitées.

(2) Si vous êtes un professionnel, un contrat entre vous et Vallone peut également être conclu par e-mail, par téléphone, via VALLONE PRO ou oralement sur place. Par dérogation au paragraphe 1, un contrat entre vous et VALLONE peut également être conclu selon les principes commerciaux si VALLONE vous envoie une confirmation de commande correspondante ou une lettre de confirmation commerciale et que vous ne vous y opposez pas immédiatement, pour autant que les conditions légales et commerciales requises soient remplies.

(3) Vallone exploite une boutique en ligne à l’adresse www.vallone.de ainsi que le portail PRO VALLONE PRO. À cet égard, la présentation des produits dans la boutique en ligne, sur le portail PRO ou dans les locaux commerciaux de Vallone ne constitue pas une offre ferme de la part de Vallone en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le client est simplement invité à soumettre une offre par le biais d’une commande ou de demandes. Il en va de même pour les données relatives aux produits, les configurations, les disponibilités, les conditions, les prix, les données de planification et autres ressources relatives aux produits affichées sur le portail PRO, dans la mesure où celles-ci ne sont pas expressément désignées comme une offre ferme.

(4) En envoyant une commande via la boutique en ligne, le client fait une offre ferme visant à conclure un contrat de vente portant sur les articles contenus dans le panier. VALLONE confirme la commande du client en lui envoyant un e-mail de confirmation. Cela ne constitue pas encore une confirmation de la conclusion du contrat. Après vérification de votre commande et des données transmises, nous vous envoyons une déclaration d’acceptation (notamment une confirmation de commande). Le contrat est alors conclu de manière juridiquement valable. En ce qui concerne la livraison des marchandises, il est fait référence à l’article 5 des présentes CGV.

(5) Dans la mesure où, sur le portail PRO, un processus de commande est expressément conçu comme une commande ferme, l’entrepreneur, en envoyant la commande via le bouton prévu à cet effet, soumet une offre ferme visant à conclure un contrat de vente portant sur les marchandises figurant dans la commande. Une confirmation de réception, d’arrivée ou de commande générée automatiquement ne constitue pas encore une acceptation de cette offre, sauf si elle est expressément désignée comme confirmation de commande ou déclaration d’acceptation. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation de commande ou autre déclaration d’acceptation expresse de la part de VALLONE.

(6) Dans la mesure où une opération sur le portail PRO est désignée comme une demande, une demande d’offre, une configuration, une liste de favoris, un projet, une planification, une réservation, un téléchargement ou tout autre terme similaire, cela ne constitue pas en soi une commande ferme de la part du client ni la conclusion d’un contrat ferme. Dans ces cas, VALLONE examine la demande ou la configuration et peut transmettre au client une offre distincte ou une confirmation de commande.

(7) Les offres de VALLONE peuvent être acceptées dans le délai d’acceptation indiqué dans l’offre. Si aucun délai d’acceptation n’est indiqué, VALLONE est liée par ses offres pendant 14 jours calendaires vis-à-vis des consommateurs et pendant 7 jours calendaires vis-à-vis des professionnels à compter de la réception de l’offre, sauf si un autre délai s’applique dans un cas particulier ou si les circonstances en disposent autrement. À l'expiration du délai d'acceptation, VALLONE n'est plus liée par l'offre.

(8) Les configurations, planifications, représentations techniques, dessins, visualisations ou autres données de projet reposent généralement sur les informations saisies ou transmises par le client ainsi que sur les données produit disponibles à ce moment-là. Elles sont soumises à une vérification technique, à la disponibilité, à la plausibilité, à la compatibilité et à la faisabilité. Vallone est en droit de prendre en compte les erreurs manifestes, les impossibilités techniques, les changements de disponibilité ou toute autre incohérence dans le cadre de la vérification de la commande, et de refuser une offre ou une commande, ou de la confirmer avec des modifications.

(9) VALLONE est en droit de refuser des commandes ou des demandes si les données transmises sont incomplètes ou inexactes, si le statut d’entrepreneur ou l’autorisation d’utiliser VALLONE PRO n’est pas prouvé, s’il existe des doutes fondés quant à la solvabilité, si des obstacles légaux ou administratifs s’y opposent, si la marchandise n’est pas disponible ou si son approvisionnement ne serait possible qu’au prix d’efforts disproportionnés.

§ 4 PRIX, PAIEMENT, RETRAIT SUR PLACE, ÉCHÉANCE ET RETARD DE PAIEMENT

(1) Pour les consommateurs, tous les prix s'entendent en euros (€), TVA légale comprise, auxquels s'ajoutent les frais d'emballage et d'expédition correspondants. À l'égard des professionnels, notamment sur le portail PRO, tous les prix s'entendent, sauf indication contraire expresse, comme des prix nets en euros (€), auxquels s'ajoutent la TVA légale ainsi que les frais d'emballage, d'expédition, de transport, de douane, d'importation, d'assurance et autres frais annexes. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la confirmation de commande.

(2) L’achat de quantités importantes et les commandes spéciales sont possibles, mais nécessitent un accord préalable individuel sur les prix, le délai de livraison et les conditions de paiement.

(3) Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat, sauf si un délai de paiement différent a été convenu ou indiqué au cas par cas, dans la confirmation de commande, dans l’offre ou sur la facture.

(4) Les paiements peuvent être effectués via les services et modes de paiement indiqués dans le cadre de la description de l’article, au cours du processus de commande, dans l’offre, dans la confirmation de commande ou sur la facture. Aucun autre mode de paiement n’est accepté. Pour les paiements effectués via PayPal ou d’autres prestataires de paiement, veuillez également prendre connaissance des conditions générales du prestataire concerné.

(5) L'enlèvement de la marchandise et le paiement sur place sont possibles après accord préalable.

(6) Si vous choisissez le mode de paiement « paiement anticipé », nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrerons la marchandise après réception du paiement. Le montant de la facture doit être versé sur notre compte dans un délai de 7 jours, sauf indication contraire. Si le montant n’est pas reçu dans le délai imparti, nous sommes en droit de résilier le contrat.

(7) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts annuels supérieurs de 5 points de pourcentage au taux d’intérêt de base en vigueur. Pour les actes juridiques auxquels aucun consommateur n’est partie, nous nous réservons le droit d’appliquer, en cas de retard de paiement, un taux d’intérêt de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base sur les créances de paiement. Pour les créances de paiement à l’égard d’entrepreneurs, la pénalité forfaitaire légale pour retard de paiement reste inchangée. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir un préjudice de retard plus élevé. Pour les rappels envoyés après la survenance du retard, nous nous permettons de facturer forfaitairement les frais de rappel nécessaires à hauteur de 5 € par rappel. Il vous est permis de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice moindre. Cela n’exclut pas que, dans certains cas particuliers, une mise en demeure par un avocat puisse également être envoyée dès le premier jour du retard.

(8) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances résultent du même rapport contractuel. Le droit de refus d’exécution prévu à l’article 320 du Code civil allemand (BGB) n’en est pas affecté.

(9) Si le montant de l’achat ne nous parvient pas dans les délais légaux ou fixés, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. En cas de paiement anticipé, il n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire.

(10) Pour les montants de paiement non encaissables ou retournés en raison d’un rejet injustifié, nous vous facturons 3 % du montant de la facture, avec un minimum de 5,00 EUR, à titre d’indemnité pour frais et dépenses. Il vous est toutefois permis de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice moindre. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation plus élevée.

(11) Afin de nous prémunir contre le risque de crédit, nous nous réservons le droit, en fonction de votre solvabilité, de ne vous proposer que certains modes de paiement pour la livraison que vous avez demandée.

(12) Si une date de livraison convenue est reportée à la demande du client (notamment dans les cas où le client souhaite recevoir la marchandise à une date postérieure à celle initialement convenue), ou si celui-ci est en retard de réception, par exemple lorsque le client n’est pas présent à la date de livraison convenue et ne réceptionne pas la marchandise, VALLONE est en droit d’exiger des frais de stockage d’un montant de 3 € par jour calendaire. Il en va de même pour les marchandises en stock qui n’ont pas été retirées un mois après l’échéance du prix d’achat. VALLONE est en droit de déduire les acomptes versés des frais de stockage et de refuser la remise des marchandises jusqu’au règlement intégral du prix d’achat et des frais de stockage. Il vous est toutefois permis de prouver que nous n’avons supporté aucun frais de stockage ou que ceux-ci ont été moins élevés. VALLONE se réserve expressément le droit de réclamer des frais de stockage plus élevés.

(13) Les factures peuvent être transmises au client par voie électronique, dans la mesure où la loi l’autorise. Dans le cadre de transactions entre entrepreneurs nationaux, VALLONE peut transmettre des factures électroniques dans le format structuré prévu par la loi. L’entrepreneur doit mettre à disposition un moyen de réception approprié à cet effet et signaler sans délai toute modification de ce moyen de réception. D’autres factures électroniques, notamment les factures au format PDF envoyées par e-mail ou via le portail PRO, peuvent être utilisées dans la mesure où la loi l’autorise ou si le client y consent.

§ 5 LIVRAISON

(1) Nous livrons les articles en stock en Allemagne dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés maximum à compter de votre commande. Sauf indication contraire sur la fiche détaillée du produit concerné ou dans la confirmation de commande, le délai de livraison habituel est de 8 à 10 semaines. Vallone s'efforce d'indiquer le délai de livraison en fonction du produit et en temps réel. En cas de doute ou si différents délais de livraison sont indiqués, les dispositions de la confirmation de commande prévalent sur celles figurant sur la page du produit ou sur le portail PRO.

(2) En cas de paiement anticipé, les délais de livraison courent à compter de la réception du paiement sur notre compte. Les délais de livraison différents sont indiqués dans le cadre de la confirmation de commande ou dans la description de l’article. Si le client souhaite une date de livraison des marchandises différente du délai de livraison habituel ou prévu, il doit en informer VALLONE par écrit avant de finaliser la commande. S'il ne respecte pas cette obligation de notification, VALLONE se réserve expressément le droit de réclamer des frais conformément à l'article 4, paragraphe 12.

(3) La livraison des marchandises n’intervient généralement qu’après paiement intégral. Une commande de marchandises non disponibles en stock peut, le cas échéant et selon un accord séparé, être effectuée même après un paiement partiel. Toutefois, si le paiement intégral n’a pas encore été reçu à l’arrivée des marchandises en Allemagne, la livraison peut être suspendue jusqu’à réception du paiement intégral. Dans ces cas, le délai de livraison indiqué ou convenu est prolongé d’au moins la durée du retard de paiement. En outre, la marchandise alors disponible en stock peut être livrée à d’autres clients si un délai de paiement a été dépassé.

(4) Le délai de livraison indiqué présuppose que la marchandise nous soit livrée dans les délais. Il est signalé aux clients que les sous-traitants de VALLONE prennent régulièrement des congés de production, ce qui peut entraîner des restrictions dans les délais de livraison. VALLONE s’efforce de tenir compte de ces circonstances lors de l’indication du délai de livraison. Il peut notamment arriver que les délais de livraison changent en l’espace de quelques jours. S’il n’existe pas encore de relation contractuelle entre les parties, le client ne peut pas, lors de la conclusion du contrat, se prévaloir d’une indication obsolète concernant le délai de livraison prévisionnel. C’est toujours le délai de livraison indiqué ou convenu lors de la conclusion du contrat qui s’applique.

(5) Même après la conclusion du contrat, le client est en droit de faire part à VALLONE de son souhait d’une livraison à une date fixe en dehors du délai de livraison annoncé. Dans ces cas, VALLONE vérifiera s’il est possible de convenir d’une date fixe correspondante. La fixation d’une date de livraison différente nécessite un accord écrit entre les parties. VALLONE est en droit de refuser, sans avoir à en indiquer le motif, la fixation d’une date de livraison en dehors du délai de livraison habituel, notamment si la fabrication de la commande a déjà commencé.

(6) En cas d’achèvement anticipé de la marchandise avant l’expiration du délai de livraison habituel, VALLONE est en droit, à tout moment, de proposer au client une date de livraison antérieure. Si le client n’est pas en mesure de réceptionner la marchandise à la date de livraison ainsi communiquée, il doit en informer VALLONE sans délai par écrit et en indiquer les motifs. S’il ne respecte pas cette obligation ou si l’empêchement à la date indiquée n’est pas suffisamment justifié, l’article 4, paragraphe 12 s’applique.

(7) Vallone se réserve expressément le droit de modifier l’état des stocks et, par conséquent, le délai de livraison pendant le délai de paiement imparti au client. Il en va de même pour les cas visés à l’article 4, paragraphe 12, des présentes CGV.

(8) En l’absence d’accord explicite sur une date de livraison et de confirmation par VALLONE, aucune transaction à terme fixe n’est conclue. La responsabilité est notamment exclue pour tous les travaux consécutifs que le client a déjà commandés en tenant compte du délai de livraison initial, dans la mesure où VALLONE n’est pas obligatoirement responsable conformément au § 9.

(9) En cas d’expédition en dehors de la République fédérale d’Allemagne et au sein de l’Europe, le même délai d’expédition s’applique, mais la livraison prend naturellement un peu plus de temps. L’acheteur doit prendre en charge les éventuels frais de douane, droits d’importation, taxes et autres redevances de droit public, dans la mesure où ceux-ci s’appliquent. Les frais d’expédition vers des pays tiers doivent faire l’objet d’une demande séparée auprès de VALLONE.

(10) Si vous commandez un produit qui, selon la description de l’article, n’était pas encore disponible, ou si, sans faute de notre part, nos fournisseurs ne nous livrent pas un produit, nous pouvons résilier le contrat concernant ce produit et/ou l’ensemble du contrat si l’approvisionnement de l’article ne serait possible qu’au prix d’efforts disproportionnés. Dans ce cas, nous vous en informerons sans délai et vous proposerons, le cas échéant, la livraison d’un produit similaire. Si aucun produit similaire n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un produit similaire, nous vous rembourserons sans délai, le cas échéant, les sommes déjà versées au titre de ce produit.

(11) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles ou de fournir des prestations partielles, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte de manière déraisonnable à des intérêts contraires. En cas de livraison partielle à un consommateur, nous prenons bien entendu en charge les frais d’expédition supplémentaires. À l’égard des professionnels, cette disposition ne s’applique que dans la mesure où rien d’autre n’a été expressément convenu ou si la livraison partielle entraîne des inconvénients déraisonnables pour le professionnel.

(12) L'enlèvement de la marchandise sur place dans notre showroom n'est possible qu'après accord préalable.

(13) Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable si la livraison est entravée par un cas de force majeure. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les difficultés ultérieures d’approvisionnement en matériaux, les émeutes, les grèves, les lock-out, les perturbations de l’exploitation, l’apparition d’une pandémie ou d’une épidémie, les incendies, les catastrophes naturelles, les entraves au transport, les modifications des dispositions légales, les mesures ou règlements administratifs, ou la survenance d’autres événements imprévisibles qui échappent à notre volonté et qui, d’un point de vue objectif, ne nous sont pas imputables. Si l’un des cas susmentionnés venait à se produire, nous vous en informerions sans délai. Si l’empêchement d’exécution persiste pendant plus de huit semaines dans les cas susmentionnés, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Aucune autre prétention, notamment en matière de dommages-intérêts, ne peut être invoquée dans ce cas. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée de manière impérative pour des raisons juridiques, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de déclarations de garantie, en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles par simple négligence ou en cas de dommages prévisibles et typiques du contrat.

(14) Si une livraison échoue ou si le produit doit nous être renvoyé pour des raisons autres que celles relevant de la garantie légale et/ou commerciale, le client supporte tous les frais y afférents. L’article 4, paragraphe 12, s’applique par analogie. Dans ce cas, VALLONE se réserve expressément le droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice résultant de l’échec de la livraison ou du retour des marchandises. Il s’agit généralement de frais d’expédition supplémentaires, de trajets à vide, de nouveaux déplacements ainsi que de frais supplémentaires de manutention en entrepôt. Les consommateurs sont toutefois autorisés à prouver que VALLONE n’a subi aucun préjudice ou un préjudice moindre.

§ 6 DROIT DE RÉTRACTATION

(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

(2) Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Cela s'applique en particulier aux commandes et aux contrats conclus via VALLONE PRO ou dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Informations relatives au droit de rétractation

Droit
de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises ; ou,

dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs envois partiels ou pièces, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce ;

ou, dans le cas d’un contrat prévoyant la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la première marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

adresser une déclaration claire, par exemple par courrier postal à VALLONE GmbH
, Gelsenkirchener Str. 181
, Site du patrimoine mondial de l’UNESCO Zollverein,
Zone A [Puits XII], Hall 6 [A2]
D-45309 Essen
Tél. +49.201.857 914 22-0
info@vallone.de

au moyen d’une déclaration claire, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail, nous informant de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet l’échantillon de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Échantillon de formulaire de rétractation

À l'attention de

VALLONE GmbH
Gelsenkirchener Str. 181
Site du patrimoine mondial de l’Unesco Zollverein,
Zone A [Puits XII], Hall 6 [A2]
D-45309 Essen
info@vallone.de

- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l’achat des marchandises suivantes

- Commandées le (*) / reçues le (*)

- Nom du ou des consommateurs

- Adresse du ou des consommateurs

- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date

(*) Biffer ce qui ne convient pas.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de rétractation, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais s’élèvent, sur la base des tarifs du prestataire de services d’expédition auquel nous faisons appel en Allemagne, à environ

- Robinetterie/petits accessoires : 30,00 €

- Lavabo (jusqu’à 50 kg) : 100,00 €

- Baignoire (jusqu’à 200 kg) : 150,00 €

- Baignoire et autres produits à partir de 200 kg : généralement entre 150,00 € et 400,00 €, en fonction du poids, des dimensions de l’emballage et du lieu d’enlèvement

auxquels s’ajoutent les frais annexes éventuels tels que la majoration pour le diesel, les frais de notification ou tout autre coût supplémentaire facturé par le prestataire de transport, à titre indicatif. Les retours depuis l’étranger peuvent entraîner des frais plus élevés.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du Code civil allemand (BGB), il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

Fin de la politique de rétractation

§ 7 DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

(1) Si vous êtes un consommateur, le risque lié à l'expédition nous incombe, quel que soit le mode d'expédition que nous avons choisi (notamment assuré, non assuré ou colis). En optant pour un envoi assuré, nous ne faisons que couvrir notre risque économique.

(2) En cas de livraisons à des professionnels, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré dès la remise à ces derniers ou à une personne habilitée à la réceptionner ; en cas de vente par correspondance, ce transfert intervient dès la remise de la marchandise à un transporteur agréé.

(3) Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces défauts immédiatement au livreur et prendre contact avec nous dans les plus brefs délais. Afin d’éviter tout problème avec le transporteur, VALLONE prie tous ses clients, dans les cas où la marchandise ne peut être vérifiée immédiatement ou lorsque la marchandise ou son emballage extérieur présente des dommages manifestes, de faire consigner ces dommages directement lors de la réception, de refuser d’emblée la marchandise ou de ne confirmer son intégrité qu’avec réserve.

(4) Une réclamation tardive ou omise concernant un dommage lié au transport n’a aucune incidence sur l’existence de vos droits de garantie légaux, dans la mesure où vous êtes un consommateur. Toutefois, en nous informant sans délai, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport. Veuillez également noter que le droit de la consommation prévoit également certains délais pour la preuve et la réclamation des défauts.

(5) Pour les professionnels, les obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 10 des présentes CGV s’appliquent en complément.

§ 8 Garantie

(1) Les droits de garantie prévus par la loi s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après. Le délai de garantie légal commence à courir à compter de la livraison de la marchandise et est en règle générale de deux ans ; dans des cas exceptionnels, il peut être plus long – cf. § 438 du Code civil allemand (BGB) – ou plus court, conformément aux présentes CGV. Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits à la garantie ne commence pas à courir avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le défaut est apparu pour la première fois. En cas de défaut, l’acheteur dispose, pendant le délai de garantie, du droit légal à l’exécution ultérieure, (à son choix : réparation du défaut ou nouvelle livraison), ainsi que – si les conditions légales sont remplies – aux droits légaux de réduction du prix ou de résiliation du contrat, ainsi qu’à des dommages-intérêts.

(2) Si un vice matériel apparaît chez un consommateur après l’expiration d’un délai d’un an à compter du transfert du risque, il n’est plus présumé, en faveur du client, que la marchandise était déjà défectueuse au moment du transfert du risque. Dans ces cas, il incombe généralement au client de prouver que la marchandise était déjà défectueuse au moment du transfert du risque.

(3) Dans la mesure où il est prévu de convenir, avec les consommateurs, d’une qualité de la marchandise s’écartant des exigences objectives applicables à celle-ci, cela n’est possible que si le consommateur en a été expressément informé avant la conclusion du contrat et si cet écart a été convenu expressément et séparément. Les mentions générales figurant dans les présentes CGV ne visent pas à limiter les droits de garantie légaux impératifs à l’égard des consommateurs.

(4) Conformément aux dispositions légales, VALLONE prend en charge les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel. Si l’acheteur a intégré la marchandise défectueuse dans une autre marchandise ou l’a fixée à une autre marchandise, conformément à sa nature et à sa destination, le vendeur est tenu, dans le cadre de l’exécution ultérieure, de rembourser à l’acheteur les frais nécessaires au démontage du bien défectueux et au montage ou à la fixation du bien réparé ou du bien livré exempt de défauts. Cette disposition ne s’applique pas si un défaut était déjà apparent avant le montage.

(5) Les prestations résultant des droits à la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, ainsi que les frais de montage et de démontage nécessaires, sont limitées aux dépenses effectivement nécessaires, conformément à l’article 439 du BGB. Sont donc indemnisables les frais nécessaires qu’un donneur d’ordre raisonnable et soucieux de rentabilité aurait pu et dû engager, sur la base de conseils ou de constatations d’experts, pour une mesure justifiable et donc appropriée et susceptible de réussir visant à remédier au défaut. L’attention des clients est attirée sur l’obligation légale de minimisation du préjudice (article 254 du BGB).

(6) Sauf dans les cas prévus par l’article 281, alinéa 2, et l’article 323, alinéa 2, du BGB, il n’est pas nécessaire de fixer un délai pour faire valoir la résiliation du contrat et la demande de dommages-intérêts, lorsque nous refusons les deux types d’exécution ultérieure conformément à l’article 439, paragraphe 4, du BGB ou lorsque le type d’exécution ultérieure auquel vous avez droit a échoué ou vous est inacceptable. Une réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf indication contraire résultant notamment de la nature de la chose ou du défaut, ou d’autres circonstances. En cas de résiliation du contrat, l’acheteur est tenu de mettre la marchandise à notre disposition dans un emballage adapté au transport en vue de son enlèvement. Les frais de retour sont à notre charge.

(7) Si VALLONE a fourni une prestation partielle, le client ne peut résilier l’ensemble du contrat que s’il n’a aucun intérêt pour cette prestation partielle. Si VALLONE n’a pas exécuté la prestation conformément au contrat, le client ne peut pas résilier le contrat si le manquement à l’obligation est mineur.

(8) À l’égard des professionnels, les droits de garantie énoncés au paragraphe 1 s’appliquent, étant entendu que les actions en responsabilité pour vices matériels se prescrivent un an après la remise ou la livraison de l’objet de la vente au client, sauf si des délais de prescription légaux plus longs et impératifs s’appliquent. Sont exclues de cette limitation les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et/ou les demandes de dommages-intérêts résultant de dommages causés par VALLONE par négligence grave ou intentionnellement, les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que les droits de recours légaux, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être limités de manière impérative. À cet égard, ce sont à nouveau les délais de prescription légaux qui s’appliquent. Les dispositions relatives à l’obligation d’examen et de réclamation n’en sont pas affectées.

(9) Lors de l’évaluation du caractère raisonnable d’un délai de réparation, et en particulier en cas de livraison d’un nouveau bien, il convient de tenir compte du délai de livraison au moment de la réparation. Celui-ci est généralement de 8 à 10 semaines. Il peut être prolongé de manière raisonnable si la marchandise n’est pas en stock au moment de la réparation, s’il s’agit d’une marchandise fabriquée sur mesure ou si la réparation dépend de la prestation d’un sous-traitant de VALLONE et qu’un cas visé à l’article 5, paragraphe 4, s’applique.

(10) VALLONE ne garantit pas les caractéristiques des produits, sauf si la garantie est expressément accordée par écrit.

(11) VALLONE décline toute responsabilité pour tous les dommages et défauts résultant d’une utilisation, d’une manipulation ou d’un stockage inappropriés, d’un entretien ou d’une maintenance négligents ou défectueux, d’une sollicitation excessive ou d’une réparation, d’une installation, d’un montage ou d’une modification inappropriés effectués par l’acheteur. Cette disposition ne s'applique pas si le montage incorrect effectué par l'acheteur résulte d'un défaut dans la notice remise par VALLONE. L’acheteur est tenu de respecter les instructions d’entretien, d’utilisation et de montage fournies par VALLONE et de traiter les produits achetés avec soin et la diligence requise. L’usure résultant d’une utilisation normale ou conforme à la destination de la marchandise après la livraison ne constitue généralement pas un défaut matériel. Lors de l’évaluation de l’usage conforme du bien, il convient de toujours tenir compte de la nature et de la fréquence d’utilisation des produits par le client ou par des tiers bénéficiant de ses prestations.

(12) La représentation des produits sur Internet, sur le portail PRO ou dans d’autres supports numériques peut légèrement différer de l’original pour diverses raisons, notamment les réglages de l’écran, la qualité de la carte graphique, les conditions d’éclairage ou la qualité d’affichage. En règle générale, ne constituent pas des défauts les anomalies qui, bien qu’elles altèrent l’aspect extérieur du bien acheté, n’affectent pas son fonctionnement. Il s’agit par exemple de légères rayures, de salissures à peine perceptibles, d’imperfections esthétiques sur la face inférieure d’une robinetterie ou de légers écarts positifs ou négatifs par rapport aux tolérances dimensionnelles n’entraînant aucune altération du fonctionnement. Il n’existe généralement pas d’intérêt justifiable de la part du client dans les cas où de légères imperfections n’affectent que légèrement le sens esthétique de l’acheteur, sans que l’appréciation de la marchandise achetée n’en soit objectivement altérée. Les considérations qui précèdent ne s’appliquent pas aux cas où le bien acheté présente une caractéristique qui n’est pas habituelle pour des biens de même nature et à laquelle l’acheteur ne devait pas non plus s’attendre.

(13) Les produits VALLONE sont fabriqués à partir d’une grande variété de matériaux tels que le marbre, les minéraux, le grès cérame, la céramique, l’acier inoxydable et le bois. L’illustration figurant sur la page du produit ou sur le portail PRO constitue un exemple du produit concerné. En raison de l’utilisation de différents matériaux, du recours à divers fournisseurs et selon le produit ou la gamme de produits, chaque article peut présenter de légères différences par rapport aux autres, notamment en ce qui concerne la nature et l’intensité des dégradés de couleurs, des marbrures et des veines. Une différence de couleur ou de dégradé peut notamment résulter de conditions d’éclairage différentes. Nous ne pouvons donc pas garantir que les couleurs, les dégradés, les marbrures ou les veinures de deux produits destinés à être associés « s’harmonisent » visuellement entre eux. Cela vaut en particulier lorsque les produits sont destinés à être assemblés à partir de matériaux différents, par exemple le VELVET STONE, le CORIAN, le bois naturel, etc., ou issus de groupes de produits différents. De telles différences naturelles ne donnent généralement pas lieu à des droits de garantie, sauf si la marchandise n’est de ce fait pas adaptée à un usage normal ou ne présente pas les caractéristiques habituelles des produits de même nature auxquelles le client peut s’attendre.

(14) Les lots de livraison des fournisseurs auxquels VALLONE fait appel peuvent présenter de légères différences entre eux en termes de dégradé et d’intensité des couleurs, en raison de variations des conditions environnementales. De telles différences naturelles ne donnent pas lieu à des droits de garantie, sauf si, de ce fait, le produit n’est pas adapté à un usage normal ou ne présente pas les caractéristiques habituelles des produits de même nature auxquelles le client peut s’attendre.

(15) Les matériaux VELVET STONE et CORIAN, en particulier, sont produits dans des nuances de couleur légèrement différentes. Le matériau VELVET STONE s’aligne globalement sur la couleur « blanc signal » (RAL 9003), tandis que le matériau CORIAN s’aligne sur la couleur « blanc pur » (RAL 9010). Cette classification approximative des teintes ne constitue pas une caractéristique garantie.

(16) Remarque : en règle générale, la résiliation du contrat n’est pas possible si les produits ne peuvent pas être utilisés à l’emplacement prévu par le client en raison de ses goûts personnels ou parce que leur couleur ou leurs dimensions ne correspondent pas à ses attentes. Cela ne constitue généralement pas un défaut de la marchandise. Avant de passer commande, il incombe au client d’étudier les dimensions indiquées et les éventuelles instructions de montage, et d’évaluer par lui-même si les produits peuvent être utilisés de la manière souhaitée. Le vendeur souligne expressément que l’installation des produits qu’il commercialise doit être confiée à une entreprise spécialisée dans les installations sanitaires.

(17) VALLONE propose, pour certains des produits offerts, la mise à disposition de différents échantillons. On distingue ici les échantillons de matériau, les échantillons de surface et les échantillons de couleur. Les échantillons de matériau renseignent sur la nature du matériau, son toucher et son aspect. Les échantillons de surface renseignent sur le toucher et la couleur de la surface. Les échantillons de couleur sont généralement des nuanciers en carton destinés à donner au client une idée de la couleur utilisée. Si un échantillon a été mis à la disposition du client avant la conclusion de la commande, les caractéristiques indiquées lors de la présentation de l’échantillon sont réputées convenues. Cette disposition ne s’applique pas si l’article livré par la suite diffère sensiblement de l’échantillon mis à disposition. La visite d’une « salle d’exposition » (MockUp-Room) dans les locaux de VALLONE équivaut à la présentation d’un échantillon d’une pièce individuelle.

(18) Nous attirons votre attention sur le fait que VALLONE décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée. Veuillez noter à cet égard que nous proposons parfois des produits sans « trop-plein ». Même sur les produits dotés d’un tel trop-plein, il peut arriver que de l’eau s’écoule par-dessus le bord supérieur du récipient. Il convient toutefois d’y prêter une attention toute particulière pour les produits sans trop-plein. L’absence de trop-plein ne constitue d’ailleurs pas un défaut de la marchandise, mais correspond aux caractéristiques convenues du produit conformément à la description du produit.

(19) Aucune des parties n’est responsable des dommages, des frais supplémentaires ou des retards résultant d’un cas de force majeure.

(20) Si les dimensions des produits s’écartent de 15 mm au maximum des indications figurant sur les fiches techniques, cela ne constitue pas un défaut, à moins que, en raison de cet écart, la marchandise ne soit pas apte à l’usage habituel, ne présente pas les caractéristiques habituelles des produits de même nature auxquelles le client peut s’attendre, ou empêche un montage conforme.

(21) La finition manuelle de certains produits peut entraîner de très légères irrégularités de surface. Dans la mesure où celles-ci ne sont plus perceptibles à l’œil nu dans des conditions d’observation normales, à une distance de 70 à 100 cm, il ne s’agit généralement pas d’un défaut au sens juridique du terme, à moins que, en raison de cet écart, la marchandise ne soit pas apte à l’usage habituel, ne présente pas les caractéristiques habituelles des produits de même nature auxquelles le client peut s’attendre ou empêche un montage conforme.

(22) Les surfaces des produits offerts qui ne sont pas visibles lors d’une utilisation quotidienne, telles que le dessous, l’arrière et l’intérieur des armoires, des vasques, des lavabos ainsi que d’autres produits de VALLONE, peuvent, en raison de la finition réalisée à la main, présenter des soudures isolées, des résidus de colle et autres traces similaires liées à la fabrication. De même, de très légères imperfections de surface (rayures, imperfections, etc.) ne peuvent pas toujours être évitées à ces endroits. De telles imperfections sur des surfaces non visibles lors d’une utilisation quotidienne ne donnent généralement pas lieu à des réclamations au titre de la garantie, sauf si, de ce fait, le produit n’est pas adapté à un usage normal ou ne présente pas les caractéristiques habituelles des articles de même nature auxquelles le client peut s’attendre.

(23) Dans la mesure où VALLONE met à disposition, sur le site vallone.de, sur le portail PRO ou en dehors de celui-ci, des dessins techniques, des données de conception, des configurations, des visualisations, des fiches techniques, des ressources produit ou d’autres outils, il s’agit, sauf accord contraire explicite, d’outils destinés à la conception et à la vérification par le client sous sa propre responsabilité. VALLONE ne garantit pas qu’une configuration créée ou téléchargée par le client soit adaptée au lieu d’installation concret, à la situation architecturale concrète, aux produits tiers, aux raccordements ou à l’utilisation prévue par le client, dans la mesure où VALLONE n’a pas expressément confirmé cette adéquation concrète par écrit.

§ 9 RESPONSABILITÉ

(1) Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations résultant d’une négligence légère, dans la mesure où cela ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, des garanties ou des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations commis par nos auxiliaires d'exécution. En cas de dommages causés de toute autre manière, VALLONE est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, y compris de la part de ses auxiliaires d'exécution, conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages causés par négligence et résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, VALLONE et ses auxiliaires d’exécution ne sont responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, le montant de la responsabilité étant toutefois limité aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques de celui-ci. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client est en droit de compter.

(2) Nous attirons en outre l’attention sur le fait que la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de responsabilité obligatoire en vertu du paragraphe 1. À cette fin, VALLONE a souscrit une assurance responsabilité civile produits avec une couverture pouvant aller jusqu’à 5 000 000 d’euros par sinistre.

(3) En ce qui concerne l’utilisation de VALLONE PRO, la responsabilité de Vallone est engagée conformément aux alinéas précédents. Dans la mesure où des fonctions, informations, configurations, données de planification, ressources produit ou téléchargements sont mis à disposition à titre gratuit, la responsabilité de VALLONE est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave, sauf en cas de responsabilité obligatoire en vertu du paragraphe 1. VALLONE n’est pas responsable des dommages résultant de saisies, de spécifications de projet, de dimensions, de plans, de données client ou d’autres informations fournies par le client qui seraient erronées, incomplètes ou obsolètes.

(4) VALLONE n’est pas responsable de la conception, du montage, de l’installation ou de la mise en service dans les règles de l’art des produits, dans la mesure où ces prestations ne font pas expressément l’objet d’un accord distinct conclu avec VALLONE. Il incombe au client de faire appel à des entreprises spécialisées appropriées et de vérifier les conditions concrètes de montage.

§ 10 OBLIGATIONS D'EXAMEN ET DE RÉCLAMATION

(1) Si l'acheteur est un professionnel, il est tenu d'examiner la marchandise livrée dès sa réception afin de détecter les défauts apparents qui sautent immédiatement aux yeux d'un client moyen. Sont également considérés comme des défauts apparents l'absence de manuels d'utilisation ainsi que les dommages importants et facilement visibles sur la marchandise. Sont également concernés les cas où un article différent ou une quantité insuffisante a été livrée. Ces défauts apparents doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit ou sous forme de texte sans délai après la livraison.

(2) Les défauts qui n’apparaissent qu’ultérieurement doivent faire l’objet d’une réclamation de la part de l’acheteur dès leur découverte.

(3) En cas de manquement à l’obligation d’examen et de réclamation, la marchandise est réputée acceptée au regard du défaut concerné.

(4) Les paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent pas aux consommateurs. Néanmoins, les consommateurs sont invités, conformément aux paragraphes susmentionnés, à signaler les vices apparents et cachés visés au paragraphe 2 dans les meilleurs délais après la livraison ou leur découverte.

(5) Pour signaler des défauts, les acheteurs, qu’ils soient professionnels ou consommateurs, peuvent remplir le formulaire de réclamation mis à disposition par VALLONE, ce qui n’est toutefois pas obligatoire. L'utilisation du formulaire de réclamation est toutefois généralement dans l'intérêt de l'acheteur, car elle permet généralement un traitement plus rapide du sinistre. Le formulaire est disponible à l’adresse https://www.vallone.de/support/reklamation.php. Toutefois, le fait de ne pas utiliser ce formulaire n’a aucune incidence sur les droits à la garantie éventuellement existants.

§ 11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Jusqu'au paiement intégral d'un article ou d'une commande, nous nous réservons la propriété de l'article concerné.

(2) À l'égard des consommateurs, la réserve de propriété ne s'applique que jusqu'au paiement intégral de la marchandise concernée.

(3) À l'égard des professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. En cas de compte courant, la réserve de propriété sert de garantie pour notre créance sur le solde.

(4) L’entrepreneur est autorisé à revendre ou à intégrer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage, les transferts de propriété à titre de garantie ou toute autre disposition en dehors du cadre des activités commerciales normales ne sont pas autorisés. L’entrepreneur cède dès à présent à VALLONE les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété, notamment celles issues de l’installation, de la transformation ou de l’assemblage, à hauteur du montant final de la facture, TVA comprise. VALLONE accepte cette cession.

(5) L’entrepreneur reste habilité à recouvrer les créances cédées. VALLONE est en droit de révoquer ce pouvoir de recouvrement si l’entrepreneur ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement, s’il est en retard de paiement, si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou s’il existe d’autres doutes fondés quant à sa solvabilité. Dans ce cas, l’entrepreneur est tenu de communiquer à VALLONE les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de remettre les documents correspondants et d’informer les débiteurs de la cession.

(6) Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée, modifiée, combinée ou mélangée, cela s’effectue toujours pour le compte de VALLONE en tant que fabricant, sans que cela n’entraîne d’obligation pour VALLONE. Si la propriété de Vallone s’éteint du fait de la transformation, de l’association ou du mélange, il est d’ores et déjà convenu que la propriété ou la copropriété de l’entrepreneur sur le nouveau bien est transférée à Vallone proportionnellement au rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et la valeur du nouveau bien. L’entrepreneur conserve gratuitement la propriété ou la copropriété pour le compte de VALLONE.

(7) Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances garanties de VALLONE, VALLONE libérera, à la demande de l’entrepreneur, des garanties de son choix.

(8) L’entrepreneur doit informer VALLONE sans délai et par écrit si des tiers ont accès à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances cédées à VALLONE, notamment en cas de saisies ou d’autres mesures d’exécution.

§ 13 DISPOSITIONS FINALES

(1) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même en cas de nullité de certaines clauses. Si une disposition s'avère nulle en tout ou en partie, les dispositions légales s'appliquent à la place de la disposition nulle. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un contrat conclu avec un consommateur, les parties s'efforceront sans délai d'atteindre, par d'autres moyens légalement admissibles, l'objectif économique visé par la disposition invalide.

(2) Le tribunal compétent est celui du siège social de VALLONE, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, ou bien s’il ne dispose d’aucun tribunal compétent général sur le territoire national. VALLONE se réserve le droit de poursuivre le client devant son tribunal compétent général.

(3) Le présent contrat ainsi que son interprétation sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du droit national applicable au cas particulier d’un consommateur, notamment celui de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées.